Comment doivent-ils être taxés à l’Impôt de Successions les héritiers résidents hors de l’Espagne d’un causant résident au Pays Basque-espagnol dont le patrimoine objet de transmission est placé au territoire « foral » (Gipuscoa, Álava et Biscaye) et aussi au le reste de l’Espagne? La question peut sembler alambiquée mais elle n’est pas rare quand il s’agit de situations qui impliquent des parents résidents aux deux côtés de la Bidassoa.
Si une des Administrations basques résulte compétente, la législation de ce territoire ci sera applicable comme règle générale, ce qui pourrait impliquer une grande différence au niveau de la taxe applicable.
Pour le cas des héritiers résidents à l’étranger, l’Accord Économique entre le Pays Basque et le reste de l’Espagne établit que l’exigence de l’impôt correspondra à l’Administration « forale » compétente quand « la totalité des biens et des droits seraient situés, pourraient être exercés ou devraient être accomplis en territoire basque ».
Alors, la doute se pose sur si la « totalité des biens » fait appel à l’ensemble des biens appartenant au causant ou à la « totalité des biens » objet d’acquisition par l’ayant cause.
La «Junta Arbitral del Concierto Económico” (l’Assemblée arbitrale qui dirime les débats entre administrations sur l’interprétation de cette loi) traite cette question à une récente résolution . En ce cas-là, le décédé résident à Biscaye, était cependant titulaire de biens placés au territoire « foral » et commun, mais il avait l’intention de transmettre à un de ses héritiers, ceci résident aux Etats Unis, uniquement des participations à une société domicilié à Biscaye (c’est-à-dire aucun bien situé au territoire commun).
La « Junta Arbitral » a précisé que les biens à considérer sont ceux qui sont objet d’acquisition par chaque contribuant non-résident. Par conséquent, en ce cas –là, la législation applicable à l’acquisition par un fils résident aux États-Unis, exclusivement de participations à une société avec domicile fiscal au territoire « foral », serait la législation forale del impôt, sans préjudice que le décédé pourrait être titulaire aussi de biens au territoire commun.
